En utilisant le Site VISON-ROYALE, ci-après dénommé « le fournisseur » le client déclare accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tout autre document.
La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes .
1.- Le contrat de vente est conclu entre le fournisseur et le client sur le site Vison-Royale.
Le client choisit son produit en cliquant sur le bouton adéquat puis il valide son achat et choisit le mode d’expédition de sa commande. Il renseigne ses coordonnées personnelles et l'adresse de livraison . Le client confirme sa commande en cliquant sur le bouton adéquat. Il procède au règlement et confirme définitivement sa commande.
2.- Le contrat de vente est réputé parfait à l’encaissement par le fournisseur de l’intégralité du prix de la transaction versé par le client. Ce dernier reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du Produit.
3.- Le fournisseur est tenu d’expédier le produit commandé dans un délai de huit jours francs et suivant le mode de livraison choisi par le client sur le site Vison-Royale.
4.- Le client s’engage à renseigner des coordonnées valides lors de son achat et à ne pas utiliser les informations d’un tiers.
Il déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Il passe commande conformément aux indications données sur le site Vison-Royale. Il donne les informations nécessaires, complètes et exactes. Il est seul responsable des informations saisies et en cas d’erreur dans le libellé du destinataire le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison . Les frais de réexpédition seront à la charge du client dans le cas d’un colis n’ayant pu être livré.
5.- Le client s’acquittera à la commande du prix de la transaction via le système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le site Vison-Royale.
Le fournisseur pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à la validation de l’identité du client. En cas de communication tardive ou de défaut de communication des informations requises par le fournisseur celui-ci pourra annuler ou retarder l’exécution de la transaction opérée par le client.
Les données à caractère personnel collectées lors de cette vérification seront traitées conformément aux dispositions législatives en vigueur.
6.- Toute réclamation, devra impérativement être notifiée au fournisseur à l’adresse électronique <contact@vison-royale.fr>
La réclamation devra indiquer clairement l’objet et les raisons de l’insatisfaction.
Le client s’engage à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par le fournisseur ; en cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne pourra être traitée.
7.- En cas de non réception du produit commandé , le client s’engage à observer un délai de quinze jours francs après le règlement de l’ achat en ligne pour notifier par courrier électronique à l’adresse <contact@vison-royale.fr> une telle réclamation.
Une réclamation de non-réception du produit commandé, jugée fondée par le fournisseur entraînera le remboursement intégral du prix de la transaction au bénéfice du client.
Toutefois, si après deux tentatives de livraison infructueuses chez le client, le produit est retourné au fournisseur, la livraison sera réputée avoir été réalisée et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
8.- En cas de réclamation pour non conformité le client doit en informer le fournisseur dans le délai maximum de quinze jours francs suivant la date de livraison . Le client retournera à ses frais le produit au fournisseur dans son emballage d’origine .
La constatation par le fournisseur de la non-conformité du produit entraînera le remboursement du prix de la transaction et des frais de retour au bénéfice du client.
9.- Le droit de rétractation ne peut s’appliquer que dans les quatorze jours suivant la date de réception du produit.
Le client devra notifier au fournisseur son option dans les délais impartis par tous moyens légaux.
Le fournisseur informera alors le client des modalités de retour . Le produit devra être retourné intact dans sonemballage d’origine et dans un délai de sept jours à compter de la date de réponse du fournisseur.
Le remboursement du prix de la transaction éventuellement augmenté des frais de retour interviendra dans un délai maximal de 12 jours, date de réception du produit retourné.
10.- Protection des données personnelles : Le fournisseur garantit le respect de la confidentialité des données personnelles qui lui sont communiquées. Les mesures de sécurité nécessaires à la protection des données personnelles des clients ont été mises en place contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, le fournisseur ne peut garantir le risque d’ interception lors du transit via Internet.
Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de leurs données personnelles, qu’ils peuvent notifier à tout moment à < contact@vison-royale.fr> .
11.- Propriété intellectuelle : le contenu du site Vison-Royale, et notamment les marques, logos, éléments graphiques, photographiques, vidéos ou sonores qui y figurent sont la propriété de MOM International Sarl ou sont utilisés avec l’autorisation de leur propriétaire. La reproduction de tout contenu du Site, en entier ou en partie, est seulement autorisée aux fins exclusives d’information des clients, pour leur usage personnel. Toute reproduction à d’autres fins, quel que soit le support ou le mode de diffusion, est expressément interdite.
12.- Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige et à défaut d’une solution amiable la juridiction compétente est le tribunal de Paris.
13.- L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente.
14.- En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
